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Sous-Commission "Institutions et Libertés"

Synthèse des débats

mardi 12 juin 2007, par

Jeudi 31 mai 2007

Thème 2

La liberté d’opinion, d’expression, de presse et de publication / Les libertés académiques


I - Etat des lieux des libertés


Libertés carrefours, exigibles « en soi » et constitutives des autres droits fondamentaux, les libertés d’opinion, d’expression, de presse et de publication constituent le « standard minimum » de toute vie politique et de toute vie académique. C’est à la réalité de ces deux groupes de liberté, à l’analyse du dispositif juridique et de la pratique des acteurs institutionnels que s’attachent Ghazi Ghraïri et Monia Ben Djemia dans leurs conférences introductives au débat.

  • Au plan normatif :

La situation est contrastée. Alors que le premier groupe de libertés -
constitutionnellement proclamées ( Art 8 Constitution) - semble « saturé
 » par une forte production législative verrouillant un champ en pleine mutation technologique et informatique, les libertés académiques n’ont
reçu aucune consécration hormis la vague disposition de loi du 28 juillet 1989 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique « garantissant l’autonomie des universités dans l’accomplissement de leur mission scientifique et pédagogique et l’objectivité du savoir ».

Trois exemples suffisent à prendre la mesure de cette « suractivité » législatrice, créatrice d’instabilité normative et d’insécurité juridique :

  • Le code de la presse ,promulgué tardivement, en 1975, dans un esprit répressif et de censure. Il est révisé en 1988, 1993, 2001, 2006 et est de nouveau à l’étude
  • Le code des télécommunications (Loi du 15 janvier 2001 en remplacement de la loi 1977)
  • La nouvelle réglementation des TIC ( Loi du 9août 2000 sur les échanges et le commerce électronique, loi du 3 février 2004 sur la sécurité informatique, loi du 27 juillet 2004 sur la protection des données à caractère personnel).

Textes verrouillant les libertés, ils opèrent de façon masquée ou déguisée au moyen de trois mécanismes :

  • 1) la technique de la déclaration et sa transformation en autorisation ;
  • 2) le régime de la pénalisation et de la criminalisation (plus de 50% du Code de la Presse est relatif aux poursuites, sanctions et répression) ;
  • 3) l’effet d’annonce. Comme avec la suppression de la technique du dépôt légal et l’abrogation de la sanction qui y était attachée, encensée comme une dépénalisation des délits de presse avec les amendements de 2005 à la loi de 1999 relative au financement public des partis politiques et le régime des subventions.
  • Au plan institutionnel :

Le paysage reste quadrillé, malgré la suppression du Secrétariat d’Etat à l’information en 1999, soit par de nouvelles institutions à compétence consultative (conseil supérieur de la communication 1989), soit par de nouvelles autorités de régulation à compétence réglementaires et disciplinaires ou quasi-juridictionnelles ( l’Instance nationale des télécommunication, chap. 5 du code des télécommunications, et Instance nationale de protection des données à caractère personnel ), ou par des organismes « innommés » de censure ( Agence technique d’internet (ATI, loi 2003), Agence tunisienne de la communication extérieure ( ATCE, loi du 7 août 1990), soit par des institutions nationales de télévisions ou de radio-diffusion contrôlées ( TV7, canal 21, chaines nationales et régionales de radio ), ou en liberté surveillée (Mosaïque en 2003, Jawhara en 2004. la chaîne Hannibal et Nesma T.V).

Dans le champ académique :

Le constat de la régression des libertés universitaires est formel au point qu’on peut dresser la chronique « d’une mort annoncée de l’université tunisienne ». Les procédés sont similaires : les atteintes aux libertés prennent des voies détournées : nomination des doyens et directeurs, tutelle des recteurs, eux-mêmes nommés et placés sous la tutelle du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, absence de concertation avec le syndicat des enseignants ( réforme LMD), postes de responsabilité contrôlés, censure des travaux, surveillance d’Internet, appauvrissement des bibliothèques, régime de la retraite d’office, éméritat pour service rendus, autorisation de sortie pour des manifestations académiques internationales, fragilisation économique des universitaires .


II - Quelles conclusions ?


Les débats ont dégagé deux principales conclusions :

1) l’invariant autoritaire et la capacité des régimes autoritaires à se régénérer ;

2) les pesanteurs socio-culturelles et la place encore secondaire de la liberté dans l’échelle des valeurs sociales.

1) Sur l’invariant autoritaire :

Le constat est partagé par tous. C’est une constante du régime tunisien de faire des médias, de la presse écrite et de l’audiovisuel, un instrument de pouvoir et par suite de légitimation, de formatage et de contrôle d’une société forcée au silence et à la pensée apologétique. Les cas répétés de « délinquances liberticides et de récidives ne sont plus à rapporter tant ils sont flagrants connus de tous ». La distorsion entre le discours et la réalité est de plus en grande. Elle est révélatrice de la culture des ruses et des subterfuges. ( al hiyal) et de la capacité du pouvoir à en user pour se redéployer.

2) Sur les pesanteurs socio-culturelles :

Certains intervenants insistent sur la dimension culturelle de la liberté et le statut « secondaire » qu’elle a dans les représentations sociales. Non - intériorisée en tant que valeur primordiale, la liberté n’a souvent - aux yeux mêmes de ses protagonistes-, qu’un caractère purement instrumental (acceptation de la figure d’un guide remplaçant un autre guide, du despote éclairé, du chef : chef de famille, chef de la communauté, etc). Des rapports et des études montrent que c’est la justice (al âdl) qui tient la priorité dans la hiérarchie des valeurs. D’autres intervenants apportent quelques nuances en appelant à ne pas sous estimer la créativité de la jeunesse, son inventivité et sa liberté de ton (via internet, sites et blogs) ainsi que la capacité d’ouverture des sociétés quand on leur en donne l’occasion ( expérience du Ray’, du Phare, du Maghreb, l’exemple actuel du Maroc). Ils appellent à ne pas « naturaliser » les sociétés dans des postures culturelles mais bien de considérer que la persistance« de la tradition despotique » est le produit de l’histoire musulmane avec le triomphe de la théologie politique et l’échec de la pensée philosophique et critique.


III - Quelles perspectives ? Quelles voies et moyens ?


Deux pistes ont été explorées, la première est relative à la démarche à suivre pour élargir les débats à d’autres franges de la société, en particulier aux jeunes ; la deuxième portant sur les recommandations et propositions d’action sur la question des libertés publiques.

1) Questions de méthode :

La question est lancinante et symptomatique du sentiment de l’enfermement. « Comment faire pour sortir du cercle des « seniors », toucher les jeunes et parler avec eux et non à leur place ? Comment faire pour sortir du cercle des personnes déjà « acquises à la cause » ? Pour le parti à refonder et pour le mouvement démocratique et progressiste, il est primordial de relever ce défi.

2) Recommandations :

o Se garder de raisonner en « ingénierie » législative, comme si les propositions de lois nouvelles ou modifiées suffisaient à régler le problème.

o Si des améliorations sont à apporter au plan législatif c’est sur la question de la « dépénalisation » et de la levée des sanctions dont celles privatives de liberté (multiformes) qui s’abattent sur l’exercice des libertés.

o Militer pour la mise en place d’autorités indépendantes jouant le rôle de régulateurs au sein d’un secteur déterminé. Exemple dans le secteur de la presse écrite (définir le mode de désignation, mode de prise de décision, rapports entre institutions, etc.)

o Ne pas hésiter à se mobiliser en actionnant la justice. Car revendiquer la liberté ne peut se limiter aux discours (communiqués et autres déclarations de principe) mais doit passer dans l’ordre de l’action. La liberté est exigible.

Pour la sous-commission « Institutions et Libertés »

Sana Ben Achour

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